| Focus 2/3 | Comment le droit protège-t-il la qualité de l’air ?

L’Union européenne et la qualité de l’air

La subsidiarité vise à répartir les compétences entre l’Union européenne et les États membres en fonction du niveau qui convient le mieux en partant du principe que l’intervention européenne doit être justifiée par le fait que « les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres ». La nature transfrontière de la pollution de l’air, particulièrement pour l’ozone et les particules, justifie l’action européenne en résonance avec le Traité sur l’Union européenne visant « les dimensions ou les effets de l’action envisagée » (TUE, art. 5 § 3).

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Figure 1. Nombre de jours de dépassement du seuil journalier de 50 μg/m3 en particules PM10 en Île-de-France en 2016 [Source : © Airparif, Surveillance et information sur la qualité de l’air 
en Ile-de-France, bilan année 2016, Aiparif, juin 2017, p. 14 : http://www.airparif.asso.fr/etat-air/bilan-annuel]
L’intervention du législateur communautaire est néanmoins beaucoup plus ancienne. Une législation spécifique a en effet été mise en place à partir des années 1980 tend à limiter, dans chaque État membre, les concentrations ambiantes de certains polluants identifiés comme néfastes à la santé humaine et à l’environnement : dioxyde de soufre et particules en suspension en 1980, plomb en 1982, dioxyde d’azote en 1985, ozone en 1992. En 1996, une directive-cadre sur l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant a posé les principes de base d’une stratégie commune visant à définir et fixer des objectifs concernant la qualité de l’air ambiant et à évaluer la qualité de l’air ambiant dans les États membres. Pour son application, ont été adoptées des « directives-filles » visant à actualiser les normes édictées pour les polluants déjà réglementés (SO2, NO2,particules, plomb) et à élargir à la réglementation à de nouveaux polluants (benzène, monoxyde de carbone, hydrocarbures aromatiques polycycliques, métaux lourds). La directive-cadre de 1996 et ses directives-filles ont, par souci de simplification, été remplacées par la directive Air pur pour l’Europe à compter du 11 juin 2010 (Directive 2008/50/CE du 21 mai 2008), à l’exception provisoire de la directive 2004/107/CE du 15 décembre 2004 relative aux métaux toxiques et aux HAP dans l’air ambiant. Les valeurs limites de qualité de l’air fixées par le droit de l’Union européenne doivent être respectées par les États membres qui peuvent être lourdement condamnés en cas de manquement.

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Figure 2. Concentration moyenne annuelle de dioxyde d’azote (NO2) pour l’ensemble des stations de mesure en Île-de-France en 2015 [Source : © Airparif, Surveillance et information sur la qualité de l’air
en Ile-de-France, bilan année 2015, p. 30 : http://www.airparif.asso.fr/etat-air/bilan-annuel]
La France est en situation de dépassement des valeurs limites pour les PM10 (figure 1) et pour le NO2 (figure 2). Le montant de l’amende pour le seul contentieux « particules » pourrait s’élever à plus de 100 millions d’euros la première année, puis 90 millions par an les années suivantes, et ce tant que des dépassements seront observés. La Commission européenne a adressé en février 2017 un dernier avertissement à la France pour les dépassements répétés de la valeur limite de NO2 dans 19 zones de qualité de l’air. Le même avertissement a été adressé à l’Allemagne, à l’Espagne, à l’Italie et au Royaume-Uni au motif que ces pays n’ont pas remédié aux infractions répétées aux limites en matière de pollution atmosphérique fixées pour le dioxyde d’azote (NO2).